General terms of use
PRÉAMBULE
aLes présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont éditées par MIXITY, société par actions simplifiée au capital variable de 25.000 Euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 849 373 023, dont le siège social est situé 6, rue Edouard Nignon, 44300 – Nantes, joignable à l’adresse email suivante : contact@mixity.co, dûment représentée par Sandrine CHARPENTIER, en sa qualité de Présidente et directrice de publication des présentes (ci-après, « Mixity »). « MIXITY » est une plateforme disponible sur le lien www.mixity.co permettant à toute entreprise d’évaluer, de piloter et de promouvoir l’impact de la diversité et de l’inclusion au sein de son organisation (ci-après, la « Plateforme »). Suite à la transmission de réponses spécifiques à un questionnaire d’auto-déclaration transmis lors de l’inscription de l’utilisateur (ci-après, le « Questionnaire ») et/ou un questionnaire collaborateurs (ci-après, le « Questionnaire Collaborateurs »), combinées avec un algorithme unique, la Plateforme permet de générer une « empreinte Mixity », forme géométrique exprimant le degré de diversité et inclusion au sein d’une organisation (ci-après, l’« Empreinte ») associée à un rapport explicatif des résultats de l’empreinte. La Plateforme est accessible aux utilisateurs suivants :
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Toute organisation souhaitant bénéficier de l'Empreinte aux fins d'évaluer, piloter et promouvoir l'impact de la diversité et de l'inclusion dans son organisation (ci-après, l'« organisation ») ; Pour ce faire, elle nomme un administrateur qui procède à la gestion de son compte utilisateur (ci-après, l' « Administrateur ») ;
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Tout collaborateur invité à donner son propre avis sur l'empreinte du degré de diversité et d'inclusion dans une organisation aux fins de participer à à l'Empreinte Collaborateurs de l'organisation (ci-après, le « Collaborateur »).
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Tout internaute qui visite le site Mixity.co et accède aux empreintes diversité et inclusion des organisations qui ont choisi de communiquer leur score sur Mixity.co (ci-après, le « Internaute »).
L’Administrateur, l’organisation comme le Collaborateur et l’Internaute déclarent avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées avant toute inscription sur la Plateforme en cochant la case correspondante. Il est expressément convenu que les CGU régissent les modalités d’utilisation de la Plateforme. Mixity se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sous réserve naturellement d’en avoir préalablement notifié l’utilisateur qui s’engage à en prendre dûment connaissance. En cas de doute, l’utilisateur est invité à consulter le dernier document disponible sur la Plateforme. Il est entendu que les présentes CGU font partie du contrat d’accord comprenant les modalités de mise à disposition de la Plateforme (ci-après, le « Contrat d’accord »), dont il constitue un ensemble contractuel unique.
1. DÉFINITIONS
Les termes définis ci-après, précédés d’une majuscule et pris indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : « Administrateur » : désigne la personne physique désignée par l’organisation pour gérer le back-office. « Avis » : désigne l’évaluation attribuée par l’utilisateur sur les cinq thèmes composant le Référentiel permettant de générer l’Empreinte de l’organisation. « Collaborateur » : désigne tout collaborateur invité par l’Entreprise à donner son propre avis sur l’empreinte du degré de diversité et d’inclusion dans une organisation aux fins de participer à à l’Empreinte Collaborateurs de l’organisation « Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation. « Empreinte » : désigne l’indice de mixité obtenu par l’organisation calculé grâce aux réponses apportées dans le Questionnaire confrontées à l’algorithme de Mixity. « organisation » : désigne l’organisation qui contracte avec Mixity aux fins de procéder au calcul de son Empreinte et dont le Compte Utilisateur est géré par un Administrateur. « Fonctionnalité » : désigne les services proposés par la Plateforme plus amplement décrits à l’article 5 des CGU. « Mixity User » : désigne, de manière indifférente, les utilisateurs de la Plateforme : l’Administrateur comme l’Utilisateur. « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne éditée par Mixity et disponible sur le lien www.mixity.co. « Questionnaire » : désigne le questionnaire d’auto-évaluation proposé à l’organisation au moment de la création de son Compte Utilisateur permettant le calcul de son Empreinte. « Utilisateur » : désigne tout Utilisateur personne physique, employé de l’organisation ou non, qui dispose d’un Compte Utilisateur, bénéficie des Fonctionnalités indiquées à l’article 5.2 des présentes et accepte les CGU.
2. ACCÈS À LA PLATEFORME ET ACCEPTATION DES CGU
Tel qu’indiqué en Préambule des présentes, l’accès à la Plateforme est réservé à trois catégories de Mixity Users :
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L'organisation, qui contracte avec Mixity, nomme un Administrateur et dispose d'un back-office (ci-après, le « Back-office ») géré par un Administrateur ;
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L'Utilisateur, employé ou non de l'organisation et qui dispose d'un compte utilisateur (ci-après, le « Compte Utilisateur ») ;
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Le Collaborateur, employé de l'organisation et qui dispose d'un accès au questionnaire d'évaluation Collaborateur Mixity (ci-après le « Collaborateur »).
Les présentes concèdent aux Mixity Users un droit d’accès et d’utilisation limité, non-exclusif, non-transférable et non susceptible de sous-licence, à la Plateforme. Ce droit concédé permet aux Mixity Users de bénéficier de tout ou partie des Fonctionnalités de la Plateforme pour la durée de souscription. Pour accéder aux Fonctionnalités de la Plateforme, les Mixity Users s’engagent à prendre connaissance des présentes et à les accepter en cochant la case correspondante au moment de leur inscription. Si les Mixity Users – ou l’organisation, dans le cas où l’Administrateur agissait pour le compte de l’organisation - n’acceptaient pas les termes des CGU, ils doivent impérativement s’abstenir de s’inscrire et cesser toute utilisation de la Plateforme comme des Fonctionnalités qui y sont proposées.
3. INSCRIPTION A LA PLATEFORME
Pour procéder à son inscription, le Mixity User est invité à se rendre sur le domaine . Il est rappelé au Mixity User que le terminal sur lequel il se connecte comme la connexion Internet afférente restent à sa charge exclusive et sous sa seule responsabilité.
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Inscription à la Plateforme de l'Utilisateur |
Pour procéder à la création de son Profil, l'Utilisateur est invité à cliquer sur l'onglet « S'inscrire », situé en haut à droite de la Plateforme. L'Utilisateur est invité à indiquer :
L'Utilisateur valide l'onglet « Envoyer le mail de vérification ». Une fois ledit mail de vérification obtenu, il est invité à cliquer sur le lien afférent pour confirmer son inscription. L'Utilisateur est invité à compléter son Compte Utilisateur en entrant les informations suivantes :
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Inscription à la Plateforme de l'Administrateur pour le compte de l'organisation |
L'organisation est tenue, avant toute procédure d'inscription, de procéder à la nomination d’un responsable dûment autorisé à accéder et gérer le Back-office. Pour créer le Back-office, l'Administrateur communique les informations suivantes :
L'Administrateur valide l'onglet « Envoyer le mail de vérification ». Une fois ledit mail de vérification obtenu, il est invité à cliquer sur le lien afférent pour confirmer son inscription. L'Administrateur est invité à compléter les informations sollicitées dans le Back-office :
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Pour valider leur inscription, les Mixity Users sont invités à lire les CGU et à les valider le cas échéant en cochant la case afférente. A défaut de validation de son consentement, le Mixity User ne pourra procéder à la création de son compte, valider son inscription et bénéficier des Fonctionnalités de la Plateforme. Une fois les informations communiquées et les CGU validées, l’inscription du Mixity User est validée, il peut, à sa guise, accéder à son compte et bénéficier des Fonctionnalités. Le Mixity User peut à tout moment procéder à la modification de ses informations en cliquant sur l’onglet afférent dans son compte. Pour procéder à l’évaluation Collaborateur quand l’organisation a souscrit à ce service, le Collaborateur est invité à se rendre sur le domaine via un lien dédié. Il ne lui sera pas demandé de se créer un compte utilisateur. Le Collaborateur accèdera directement à l’évaluation. Il est rappelé au Collaborateur que le terminal sur lequel il se connecte comme la connexion Internet afférente restent à sa charge exclusive et sous sa seule responsabilité. Pour valider leur inscription, les Collaborateurs sont invités à lire les CGU et à les valider le cas échéant en cochant la case afférente. A défaut de validation de son consentement, le Collaborateur ne pourra pas accéder au questionnaire d’évaluation. Une fois les informations communiquées et les CGU validées, l’accès au questionnaire d’évaluation est possible. Le Collaborateur ne pourra accéder qu’une seule fois au questionnaire et ne pourra pas revenir sur ses réponses, l’évaluation étant réalisée de façon anonyme.
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Accès à l'évaluation par le Collaborateur |
Pour accéder à l'évaluation Collaborateur, le Collaborateur dispose d'un lien qui lui est adressé par l'entreprise et/ou par Mixity. L'Utilisateur est invité à indiquer :
Il est invité à accepter les CGU pour accéder à l'évaluation. |
4. ENGAGEMENTS DU MIXITY USER LORS DE SON INSCRIPTION
Lors de son inscription, le Mixity User s’engage à communiquer des informations exactes, sincères, complètes et à jour et, notamment, une adresse email valide. Le Mixity User s’engage à maintenir la confidentialité stricte de son identifiant et de son mot de passe et à ne permettre à aucun tiers d’accéder à son compte qui lui est strictement personnel. La connexion à son compte via les informations communiquées lors de l’inscription à la Plateforme fait présumer de manière irréfragable un accès et une utilisation des Fonctionnalités par le Mixity User qui y est seul rattaché. En cas d’accès frauduleux, de modification du mot de passe, ou toute activité suspecte via ses identifiants, le Mixity User s’engage à en informer immédiatement Mixity, par email à l’adresse : contact@mixity.co, ou par téléphone au numéro : 06 07 35 78 29, ou par courrier à l’adresse : Mixity - 6 rue Edouard Nignon 44300 Nantes. Toute inscription frauduleuse à la Plateforme, notamment en utilisant des informations d’un tiers ou portant atteinte aux droits d’un tiers peut engendrer la suspension et/ou la clôture définitive du compte.
5. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME
5.1. FONCTIONNALITÉS OFFERTES À L'organisation
En souscrivant à la Plateforme, l'organisation bénéficie des Fonctionnalités suivantes :
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Fonctionnalité |
Description |
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Création de l'Empreinte |
Pour procéder à la création de l'Empreinte de l'organisation, l'Administrateur est invité à répondre au Questionnaire figurant dans l'onglet « Créer votre Empreinte Mixity » à l'issue de son inscription sur la Plateforme. Il s'agit pour l'Administrateur de cocher parmi les réponses proposées celles qui lui semblent les plus réalistes, étant précisé qu'il demeure libre de n'y apporter aucune réponse. Toute réponse erronée n'aura de conséquence que sur la véracité de l'Empreinte générée. L'Administrateur est tenu d'y répondre de bonne foi. Une fois les réponses apportées, l'Empreinte apparaît sous une forme géométrique unique dont la forme varie en fonction des réponses apportées à chaque question relative à chacun des thèmes qui y sont abordés. |
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Rechercher et comparer une Empreinte |
L'Administrateur peut gratuitement procéder à la recherche d'Empreintes tierces :
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Evaluation Collaborateur |
L'organisation peut souscrire au service d'évaluation du sentiment de Diversité et Inclusion par ses collaborateurs. L'organisation est informée que l'évaluation par les Collabotateur :
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Participer à l'évolution de sa propre Empreinte |
L'organisation pourra participer à l'évolution de sa propre Empreinte, dans le cadre d’une révision annuelle de ses données en souscrivant un abonnement annuel. |
5.2. FONCTIONNALITÉS OFFERTES AUX MIXITY USERS
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Fonctionnalité |
Description |
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Créer une Empreinte |
Si l'Utilisateur représente une organisation, il peut valablement procéder à la création de l'Empreinte de cette dernière. Il devient Administrateur. La création de l'Empreinte s'effectue dans les mêmes conditions qu'énoncées au 5.1. des présentes. |
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Rechercher une Empreinte |
Le Mixity User et l'Internaute peuvent gratuitement procéder à la recherche d'Empreintes :
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Evaluation Collaborateur |
Le Collaborateur invité par l'organisation qui souhaite participer à l'évaluation Diversité et Inclusion de son entreprise afin de réaliser l'Empreinte Collaborateurs de sa propre organisation peut librement, sous réserve d'activation de cette Fonctionnalité par l'organisation, remplir une évaluation prenant la forme d'un questionnaire en ligne. Ces évaluations sont anonymes et l'organisation comme l'Administrateur n'a jamais accès à l'identité du Collaborateur à l'origine de l'évaluation. A l'issu de l'évaluation complétée par les Collaborateurs, Mixity génère une empreinte du sentiment de Diversité et Inclusion des Collaborateurs, et donne accès à l'organisation à un tableau de bord dédié sur son compte Administrateur comprenant un ensemble de résultats sous forme de graphiques et de textes à partir des résultats agrégés de l'ensemble des réponses aux questions posées dans l'évaluation. |
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Comparer une Empreinte |
Le Mixity User peut comparer une empreinte avec une autre selon des critères suivants :
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6. ABONNEMENTS ET PRIX
La mise à disposition de la Plateforme s’effectue par voie d’abonnement : (ci-après, pris de manière singulière ou dans leur globalité, le(s) « Abonnement(s) »). Abonnement Mixity Organisation Payant sur demande Compte organisation - validité : 1 an Principales fonctionnalités Création d’un compte organisation Accès au questionnaire Mixity Création de l’empreinte organisation Accès au résultats détaillés de l’évaluation Suggestion de bonnes pratiques pour aller plus loin Abonnement Mixity Employee Survey Payant sur demande Compte organisation - validité : 1 an Principales fonctionnalités Création d’un compte organisation Accès au questionnaire Mixity Employee Survey Création de l’empreinte Collaborateurs Accès au tableau de bord avec les résultats de l’évaluation Les montants et les contenus de chacun des Abonnements sont définis sur le devis adressé à l’Entreprise.
7. DURÉE
L’Abonnement prend effet à compter de la signature du Devis pour l’organisation. Il est conclu pour une durée de un an.
8. RÉTRACTATION
Aucun droit de rétractation n’est reconnu à l’organisation qui souscrit à un Abonnement en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, comme à l’Administrateur gérant le Back-office. De même, aucun droit de rétractation n’est reconnu à l’Utilisateur qui souhaiterait procéder à la création de l’Empreinte de son organisation et deviendrait Administrateur. Enfin, en souscrivant à la Plateforme et en validant les CGU, l’Utilisateur consent à ce que le contenu numérique des Fonctionnalités proposées par la Plateforme lui soit immédiatement fourni et renonce de ce fait à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
9. RÉSILIATION DE L’ORGANISATION
L’organisation peut procéder à la résiliation de son Abonnement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. L’Empreinte précédemment générée par la Plateforme pourra, sur demande de l’organisation, être supprimée des bases de données de Mixity. En cas de manquement grave et/ou répété de Mixity aux obligations prévues aux présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’organisation pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En cas de manquement grave et/ou répété par l’organisation aux obligations prévues aux présentes, et notamment au paiement de l’Abonnement, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, Mixity pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
10. DÉSINSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
Le Mixity User peut, à tout moment, procéder à sa désinscription de la Plateforme, en écrivant à Mixity à l’adresse : contact@mixity.co ou directement depuis son compte. Il est entendu qu’en cas de désinscription, les factures à échoir restent dues à Mixity. La désinscription de la Plateforme n’empêche pas de solliciter la création d’un nouveau compte et l’utilisation de nouveau des Fonctionnalités, étant précisé que les informations précédemment chargées sur la Plateforme ne seront pas récupérées. Toutes les limitations de garantie et de responsabilité prévues aux présentes CGU resteront en vigueur après la désinscription ou résiliation des présentes.
11. RESPONSABILITÉ
Mixity est soumise à une obligation de moyens, compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement requis à l'exécution de ses obligations.
Mixity indique au Mixity User et à l'organisation qu'elle ne saurait aucunement être responsable en cas d'indisponibilité des Fonctionnalités et de la Plateforme qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, Mixity informera le Mixity User et l'organisation de ce cas de force majeure et fera ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences afin qu'ils soient en mesure d'utiliser les Fonctionnalités une fois le cas de force majeure résolu. Il est convenu que l'exécution des obligations au titre du Contrat d'accord et des présentes CGU est suspendue tant que perdure le cas de force majeure. Toutefois, si l'impossibilité d'exécuter ou le retard dans l'exécution se poursuivait au-delà d'une période de deux (2) mois à compter de la notification susvisée, chacune des Parties pourra résilier le Contrat d'accord avec effet immédiat par notification écrite, sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En outre, Mixity rappelle au Mixity User et à l'organisation les caractéristiques et limites d'Internet et du réseau :
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il est recommandé de se munir d'une connexion rapide à Internet. Mixity n'est pas responsable des lenteurs de chargement ou de téléchargement dues au réseau Internet ou à la fourniture de l'accès Internet du Mixity User par son fournisseur ;
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Mixity n'est pas en mesure de garantir une continuité des Fonctionnalités exécutées via Internet, ce que le Mixity User comme l'organisation reconnaissent expressément par les présentes ;
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toute opération effectuée via la Plateforme (les téléchargements, la consultation, l'utilisation) peut nécessiter des temps de réponse ;
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l'accès et l'utilisation d'Internet nécessaires à l'usage de la Plateforme nécessitent de se conformer impérativement à la législation applicable dans le pays où les informations sont émises ou consultées. En outre, l'émission d'informations via le réseau Internet depuis le territoire français est soumise à une réglementation spécifique à laquelle le Mixity User doit nécessairement se référer ;
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en outre, les données qui circulent sur Internet et les canaux de réseau ne sont pas toujours protégées contre les détournements et les virus. Aussi, toute communication de mots de passe, codes confidentiels comme toute information à caractère sensible est effectuée par le Mixity User sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
En outre, Mixity ne saurait aucunement être responsable de la bonne ou mauvaise exécution des Fonctionnalités proposées par la Plateforme, dans les limites définies par les CGU.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Mixity informe ses Mixity Users et l’organisation disposer de l’ensemble des droits nécessaires relatifs à la Plateforme et aux Fonctionnalités comprenant les droits sur les marques, images, logos, illustrations, photographies, contenus, sans que cette liste soit limitative. A défaut d’accord préalable et écrit de Mixity, il est expressément interdit au Mixity User et à l’organisation de copier, modifier, éditer, améliorer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière que ce soit tenter de trouver le code source, vendre, sous-licencier, attribuer, transférer, tout ou partie de la Plateforme. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme ou des Fonctionnalités par le Mixity User ou l’organisation, des marques, images, logos, illustrations, photographies, contenus, textes, sans que cette liste soit limitative, sans l’autorisation préalable et écrite de Mixity constitue des actes de contrefaçon réprimés par le Code civil et le Code pénal en plus de constituer une violation des engagements au titre des CGU. En outre, il est expressément entendu que le Questionnaire proposé à l’Organisation par Mixity est susceptible de revêtir la qualité d’œuvre « originale », au sens donné par le Code de la propriété intellectuelle et la jurisprudence en vigueur. Mixity est et reste investie de tous les droits attachés au Questionnaire et du Référentiel en sa qualité d’auteur. Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit au bénéfice de l’Organisation. La mise à disposition de la Plateforme n’opère aucune cession de droits de quelque nature que ce soit relative au Questionnaire et/ou au Référentiel. Les résultats attachés au Questionnaire comme le Référentiel demeurent également la propriété exclusive de Mixity. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit du(es) Questionnaire(s), du Référentiel sans l’autorisation préalable et écrite de Mixity, comme des résultats, constitue des actes de contrefaçon réprimés par le Code civil et le Code pénal en plus de constituer une violation des engagements au titre des CGU.
13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Mixity, très soucieuse de la sécurité des traitements opérés sur les données à caractère personnel de ses Mixity Users via la Plateforme, s’engage à assurer la conformité des traitements qu’elle opère en qualité de responsable de traitement comme de sous-traitant, conformément à la loi n°2018-93 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a modifié la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil en date du 27 avril 2016. Pour connaître les modalités de gestion de ses données à caractère personnel, le Mixity User est invité à consulter directement la Politique de confidentialité disponible sur le site web www.mixity.co.
14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Si l’une des dispositions des CGU s’avérait nulle, non opposable, contraire à la législation ou non applicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que la clause litigieuse ne pourra altérer les autres qui conservent leur plein effet. Toute difficulté relative à l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGU est soumise à la loi française et aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun et du Code de procédure civile. Le Mixity User comme l’organisation sont invités à s’adresser à Mixity en priorité pour la recherche d’une solution amiable, en écrivant à l’adresse suivante : Mixity SAS - 6 rue Edouard Nignon 44300 Nantes. Toutes les recherches de solutions amiables seront favorablement accueillies par Mixity.
Dernière version des CGU : 16 juillet 2020